Qui sommes-nous?

A été crée et approuvé sous le règime du droit lxembourgeois par arreté grand-ducal du 24 avril 1990 et publié au Memorial C, Recueil des Societes et Associations, N° 290 du 22 aoüt 1990 .

Elle pour objet de favoriser la recherche en toutes matieres juridiques et notamment en droit compare, en droit international prive et en droit communautaire, dans l’interet de la profession et des activites notariales.

La Fondation favoriser en plas la delivrance de consultations, l’edition de publications, l ‘ assistance ä des notaires ou ä des institutions notariales du continent europeen, la mise ä la disposition du notariat europeen de toutes facivites, y compris de locaux, dans l’interet de la recherche juridique .

La Fondation a la personnalité morale.

L’administration de la Fondation est confiée á un Conseil d’Administration composé de dix (10) membres au moins et de trente (30) membres au plus, notaires en exercice ou ayant cessé leurs activités, soit volontairement, soit à la suite d’une limite d’äge fixé par leur Legislation nationale.

Les notariats européens nationaux peuvent par simple notification formelle leur désir de coopération et  en même temps dénommer un représentant qui devriendra membre du Conseil d’administration de la Fondation.